Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Article 1 · Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service NégoSalaire, proposé par MLJ, SASU au capital de 500,00€, RCS Paris 934 769 837, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur »). Le service consiste en la génération automatisée d'un script de négociation salariale personnalisé à partir des informations fournies par le client.

Article 2 · Prix

Le prix du service est de 19,99€ TTC, payable en une seule fois. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun abonnement ni frais récurrent n'est associé à l'achat.

Article 3 · Commande et livraison

La commande s'effectue en remplissant le formulaire du site puis en procédant au paiement. Le script est généré immédiatement après confirmation du paiement et affiché dans le navigateur du client, avec possibilité de copie et d'impression. La livraison intervient en règle générale dans un délai de 1 à 5 minutes.

Article 4 · Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation, ce que le client accepte au moment du paiement.

L'Éditeur applique toutefois une garantie commerciale plus favorable : remboursement intégral sur simple demande, sans justification, pendant 7 jours à compter de l'achat, en écrivant à contact@negosalaire.com. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours au maximum.

Article 5 · Nature du service et responsabilité

Le script fourni est un document d'aide à la préparation, produit par traitement automatisé à partir des seules informations communiquées par le client. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une prestation de coaching individualisé. L'Éditeur ne garantit aucun résultat (augmentation, embauche, avantage) et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client ou son employeur.

Article 6 · Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 7 · Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@negosalaire.com. L'Éditeur s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

Article 8 · Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du service client restée infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 · Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.